Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 24/09398
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine la responsabilité des propriétaires en cas d'empiètement et de désordres causés sur une propriété voisine ?
Principe retenu
En matière de bornage, chaque propriétaire doit respecter les limites de sa propriété. En cas de désordres causés par des travaux sur une parcelle voisine, la responsabilité peut être engagée si ces travaux entraînent un empiètement ou des dommages sur la propriété d'autrui.
Faits clés
- Mme [A] [U] est propriétaire de parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 1].
- M. [Y] [B] et Mme [D] [B] sont propriétaires de parcelles voisines.
- Des travaux réalisés par M. et Mme [B] en 2017 ont causé un empiètement sur la parcelle de Mme [U].
- Mme [U] a assigné M. et Mme [B] en bornage et en réparation des désordres sur sa clôture.
- Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les dommages.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 24/09398
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