Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 24/02189
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un trouble anormal du voisinage causé par des végétations sur une propriété voisine ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un terrain est tenu de veiller à ce que ses végétations ne causent pas de troubles anormaux au voisinage. En cas de trouble, il peut être condamné à des réparations et à l'entretien de la végétation.
Faits clés
- M. [G] [D] et Mme [L] [D] se plaignent d'un trouble anormal du voisinage dû à des végétations sur la propriété de Mme [F] [H].
- Ils ont assigné Mme [F] [H] pour obtenir réparation financière et des travaux d'entretien.
- Le tribunal a initialement condamné Mme [F] [H] à payer 63 333,60 euros pour le trouble subi.
- Mme [F] [H] a été condamnée à faire procéder à l'entretien régulier de la végétation.
- Le jugement a été partiellement infirmé en appel, réduisant le montant à 3 055 euros pour des travaux spécifiques.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 24/02189
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