Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/14088
Synthèse de la décision
Question juridique
La société POLTRONESOFA est-elle responsable du remboursement intégral des sommes versées par Madame [K] en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil précontractuel ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à un devoir d'information et de conseil envers le consommateur. En cas de manquement à ce devoir, le consommateur peut demander des dommages-intérêts.
Faits clés
- Madame [K] a commandé deux canapés pour un montant total de 3.298 €.
- Les canapés n'ont pas pu être livrés en raison d'un problème d'inaccessibilité.
- La société POLTRONESOFA a proposé un remboursement de 50 % de la commande.
- Madame [K] a assigné la société POLTRONESOFA pour obtenir le remboursement intégral.
- Le tribunal a condamné la société POLTRONESOFA à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 alinéa 1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/14088
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