Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09512
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de prêt personnel ?
Principe retenu
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander la condamnation au paiement des sommes dues ainsi que des intérêts, et peut également demander le remboursement des dépens et des frais de justice. La partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Faits clés
- Prêt personnel de 7.000 euros consenti à Madame [M] par la société CA CONSUMER FINANCE.
- Déchéance du terme prononcée suite à des échéances impayées.
- Mise en demeure adressée à Madame [M] pour un montant total de 6.451,84 euros.
- Assignation de Madame [M] devant le juge des contentieux de la protection.
- Jugement du tribunal de proximité déboutant la société CA CONSUMER FINANCE de ses demandes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles L312-1 et suivants du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/09512
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
