Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/01663
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la disjonction d'instance en matière civile ?
Principe retenu
La disjonction d'instance permet de séparer des dossiers pour une meilleure administration de la justice. Elle est ordonnée par le magistrat de la mise en état en vertu des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel d'une décision de justice par l'association représentée par Me Isabelle JOGUET
- Liquidation judiciaire de la SAS représentée par Me Gilles ALLIGIER
- Disjonction ordonnée par le magistrat de la mise en état
- Références des dossiers concernés : N° RG 23/01809 et N° RG 23/01663
- Notification du nouveau numéro de dossier au greffe
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/01663
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