Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/01661
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la disjonction d'instance en matière civile ?
Principe retenu
La disjonction d'instance est une mesure permettant de séparer des dossiers pour une meilleure administration de la justice. Elle peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état en vertu des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ordonnance de disjonction rendue par le magistrat de la mise en état
- Dossiers référencés N° RG 23/01661 et N° RG 23/01789
- Intervention d'un mandataire judiciaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire
- Représentation par des avocats au barreau de NICE et de MARSEILLE
- Avis du greffe aux parties concernant le nouveau numéro d'instance
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/01661
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