Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 22/15263
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Salins du Midi peut-elle obtenir la démolition d'ouvrages empiétant sur ses parcelles cadastrées ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un terrain peut demander la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété, sauf si des circonstances particulières justifient de ne pas accéder à cette demande.
Faits clés
- La société Salins du Midi possède des parcelles cadastrées PT 1, PT 2 et PT 3.
- Des consorts ont construit des ouvrages empiétant sur ces parcelles.
- La société Salins du Midi a demandé la démolition de ces ouvrages.
- Le tribunal a infirmé la demande de démolition à l'encontre de certains consorts.
- La société Salins du Midi a été condamnée à indemniser certains appelants pour préjudice financier.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 22/15263
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