Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/05841
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une contestation d'un décompte général définitif dans un contrat de sous-traitance ?
Principe retenu
La contestation d'un décompte général définitif doit être effectuée dans le délai contractuel prévu. En l'absence de justification des sommes réclamées, la demande de paiement peut être rejetée.
Faits clés
- Contrat de sous-traitance signé le 3 juillet 2018 entre Fayat Bâtiment et [R] [J]
- Désaccord sur le décompte général définitif (DGD) avec un solde négatif de 5.526,94 €
- La société [R] [J] conteste le DGD et réclame un solde de 91.893,13 €
- Le Tribunal de commerce de Nice a condamné Fayat Bâtiment au paiement de cette somme
- Fayat Bâtiment a formé opposition à l'injonction de payer
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/05841
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