Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05767
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Fonds commun de titrisation Cedrus peut-il exercer une action oblique pour le compte personnel et à son profit contre M. [X] [W] ?
Principe retenu
L'action oblique permet à un créancier d'agir au nom du débiteur pour augmenter le gage des créanciers. Toutefois, cette action ne peut être exercée pour le compte personnel d'un créancier, car elle doit bénéficier à l'ensemble des créanciers.
Faits clés
- Cession d'actions de la société CMF SA par M. [X] [W] et autres à la SNC Société Languedocienne [E] participations.
- Condamnation de M. [X] [W] à payer une somme importante à la SNC Société Languedocienne [E] participations.
- Saisie des droits d'associé de M. [X] [W] par la SNC Société Languedocienne [E] participations.
- Intervention du Fonds commun de titrisation Cedrus dans le litige.
- Infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Tarascon par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05767
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
