Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05319
Synthèse de la décision
Question juridique
La société RTE peut-elle obtenir réparation de son préjudice financier auprès de la société ABC consultants pour des anomalies comptables liées à l'épouse de son président ?
Principe retenu
La responsabilité d'un expert-comptable ne peut être engagée que si le préjudice est imputable à une faute de sa part. En l'espèce, la société RTE est responsable de son propre préjudice, n'ayant pas correctement contrôlé les paiements effectués au bénéfice de son employée.
Faits clés
- La SASU RTE a rompu un contrat de mission avec ABC consultants en mars 2019.
- L'épouse du président de RTE, Mme [L] [V], était en absence non rémunérée depuis juin 2017.
- Des bulletins de paie négatifs ont été établis pour Mme [L] [V] durant son absence.
- RTE a licencié Mme [L] [V] pour faute grave le 26 avril 2019.
- RTE a assigné ABC consultants en responsabilité professionnelle pour un préjudice financier de 21'944,44€.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05319
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