Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/04427
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une cession de parts sociales non agréée par les autres associés ?
Principe retenu
La cession de parts sociales dans une société doit être agréée par les autres associés, conformément aux dispositions statutaires. En cas de non-agrément, le cédant peut demander une évaluation judiciaire de ses parts.
Faits clés
- M. [F] [S] a souhaité céder ses parts à M. [K] [T] pour un prix de 60.000 €.
- La cession n'a pas été agréée par les autres associés de la SARL Peintures du Sud.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer la valeur des parts sociales.
- M. [F] [S] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, qui ont été rejetés.
- La société Peintures du Sud a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, également rejetés.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/04427
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