Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/03929
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance de garantie peut-elle être opposée par l'assureur en raison de l'absence de preuve de la valeur du véhicule assuré ?
Principe retenu
L'assureur peut opposer une déchéance de garantie si l'assuré ne fournit pas les preuves nécessaires concernant la valeur du bien assuré et les conditions d'acquisition. En l'absence de démonstration d'un préjudice distinct, les demandes d'indemnisation complémentaires peuvent être rejetées.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance auto auprès de MAAF le 10 mars 2017
- Vol du véhicule entre le 9 et le 11 octobre 2017
- Véhicule retrouvé incendié le 16 octobre 2017
- Déclaration de sinistre faite le 18 octobre 2017
- Refus d'indemnisation par MAAF pour déchéance de garantie
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/03929
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