Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/17397
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'un contrat d'assurance peut-elle être prononcée en raison de la dissimulation d'une maladie par l'assuré ?
Principe retenu
La dissimulation d'une information essentielle concernant l'état de santé de l'assuré peut justifier la nullité du contrat d'assurance. Cette dissimulation modifie l'appréciation du risque par l'assureur.
Faits clés
- Monsieur [F] a souscrit un contrat d'assurance auprès de SOGECAP.
- Monsieur [F] est décédé en 2013.
- SOGECAP a refusé de garantir les échéances du crédit immobilier en 2014.
- Le médiateur de l'assurance a rendu un avis négatif en 2016.
- La SCI [P] a assigné SOGECAP en 2019 pour obtenir le paiement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/17397
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