Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/16564

Question juridique

La clause d'exclusion de garantie pour perte d'exploitation en cas de fermeture administrative est-elle valable lorsque d'autres établissements sont également fermés pour la même cause ?

Principe retenu

La clause d'exclusion de garantie est réputée non écrite si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par le contrat d'assurance. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait déclaré cette clause valable.

Faits clés

• La SARL Soupi des Baux a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la SA AXA France IARD.
• Le contrat prévoyait une garantie en cas de perte d'exploitation due à une fermeture administrative.
• Une clause d'exclusion stipule que les pertes d'exploitation sont exclues si d'autres établissements sur le même territoire sont également fermés pour la même cause.
• La SARL Soupi des Baux a subi une fermeture administrative en raison de l'épidémie de Covid-19.
• Le tribunal de commerce a d'abord reconnu la validité de la garantie avant que la cour d'appel n'infirme cette décision.