Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/16502
Synthèse de la décision
Question juridique
La société SMTB justifie-t-elle sa demande de paiement dans le cadre du contrat de sous-traitance avec la société MED BTP ?
Principe retenu
La charge de la preuve incombe à la partie qui réclame le paiement. En l'absence de preuves suffisantes de l'exécution des prestations, la demande de paiement peut être rejetée.
Faits clés
- La société SMTB a demandé le paiement de 75.619,02 € à la société MED BTP.
- La société MED BTP a formé opposition à l'ordonnance de paiement.
- Le tribunal de commerce a débouté la société MED BTP de son opposition.
- La société SMTB n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier sa demande de paiement.
- La société MED BTP a subi un préjudice de 218.000 € en raison de la résiliation de son contrat principal.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/16502
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