Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/16120
Synthèse de la décision
Question juridique
Les intimés peuvent-ils être condamnés à restituer des sommes indûment perçues sur leurs livrets d'épargne malgré la faute de la banque dans la gestion des comptes des mineurs ?
Principe retenu
La banque a commis une faute en effectuant des opérations sur les livrets d'épargne des enfants mineurs sans le consentement unanime des deux parents. Toutefois, pour obtenir une réduction de la somme à restituer, il appartient aux intimés de prouver un préjudice résultant de cette faute.
Faits clés
- Les enfants mineurs avaient chacun un livret d'épargne à la Caisse d'Épargne.
- Le père a versé 68 700 euros sur les livrets des enfants mineurs.
- La mère a transféré cette somme vers les comptes des enfants majeurs sans le consentement du père.
- La banque a mis en demeure les enfants majeurs de restituer la somme.
- Les intimés ont allégué un préjudice lié à l'absence de fonds pour leurs études.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/16120
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
