Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/15123
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur les dépens dans une affaire de responsabilité contractuelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La SCI SAINT QUENTIN a engagé une action en référé pour des désordres esthétiques sur des travaux de rénovation.
- Le Tribunal judiciaire a débouté la SCI SAINT QUENTIN de ses prétentions et l'a condamnée à payer des frais.
- La SCI SAINT QUENTIN a ensuite interjeté appel de cette décision.
- Les parties ont convenu d'un désistement d'appel avant l'audience.
- La Cour a constaté le désistement et a statué sur les dépens.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/15123
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