Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/13572
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur les obligations de paiement de l'emprunteur et de la caution ?
Principe retenu
La déchéance du terme entraîne la totalité de la créance due par l'emprunteur, qui doit alors s'acquitter des sommes dues, y compris les intérêts. La caution est également engagée à payer en cas de défaillance de l'emprunteur.
Faits clés
- M. [L] a contracté un emprunt immobilier de 232 600 euros en 2014.
- La Caisse d'Épargne a prononcé la déchéance du terme en février 2018.
- M. [L] a été mis en demeure de régler une somme de 226 406,02 euros.
- La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a payé la créance de la Caisse d'Épargne.
- M. [L] a demandé des dommages-intérêts pour préjudice fiscal lié à la vente de son bien.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/13572
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