Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/13389
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions solidaires peuvent-elles être condamnées à payer des sommes dues au titre de prêts en cas de défaillance de l'emprunteur principal ?
Principe retenu
Les cautions solidaires peuvent être tenues responsables du paiement des dettes de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut également être prononcée.
Faits clés
- M. et Mme [F] ont consenti des cautions solidaires pour plusieurs prêts accordés à l'EURL [U] [F].
- L'EURL [U] [F] a fait l'objet d'une procédure collective.
- Le montant total des prêts en défaut s'élève à 278 395,91 euros.
- Mme [F] a été condamnée à payer 35 902,85 euros pour deux prêts spécifiques.
- Les frais irrépétibles de 2 000 euros ont été mis à la charge de M. et Mme [F].
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/13389
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