Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/11419
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Distribution Casino France peut-elle obtenir le remboursement des droits d'accises de la somme de 20 633 euros après le rejet de sa demande par l'administration des douanes ?
Principe retenu
La décision de rejet de l'administration des douanes est régulière en la forme et doit être confirmée lorsque la société ne parvient pas à prouver son droit au remboursement des droits d'accises.
Faits clés
- La société Distribution Casino France a demandé le remboursement de droits d'accises sur des boissons sucrées.
- La demande de remboursement a été rejetée par la direction régionale des douanes le 5 novembre 2019.
- La société Easydis a assigné l'administration des douanes pour annuler ce rejet et obtenir le remboursement.
- Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a initialement donné raison à la société Casino.
- La cour d'appel a infirmé cette décision, confirmant le rejet de la demande de remboursement.
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/11419
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