Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/07842
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de redressement fiscal engagée par l'administration est-elle régulière et justifiée ?
Principe retenu
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir des biens identiques à titre de comparaison pour justifier une évaluation. La singularité d'un bien doit être démontrée par le contribuable.
Faits clés
- Acquisition d'une villa par la société Imodim pour 1 800 000 euros en juillet 2013.
- Proposition de rectification de la valeur vénale à 2 470 000 euros par l'administration fiscale.
- Rehaussements mis en recouvrement à hauteur de 39 731 euros en septembre 2019.
- Réclamation de la société Imodim rejetée par l'administration fiscale en mai 2020.
- Jugement du tribunal de Grasse confirmant la régularité de la procédure de redressement.
Articles cités
article 666 du code général des impôts
article 1727 du code général des impôts
article L17 du livre des procédures fiscales
article L57 du livre des procédures fiscales
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/07842
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
