Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/06181
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [P] [S] a-t-elle violé la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du fonds de commerce ?
Principe retenu
La violation d'une clause de non-concurrence peut constituer un acte de concurrence déloyale, justifiant une indemnisation pour le préjudice subi par la partie lésée.
Faits clés
- Cession d'un fonds de commerce de fabrication et vente de pizzas pour 100 000 euros.
- Clause de non-rétablissement interdisant au cédant d'exploiter un fonds similaire pendant deux ans.
- Concurrence déloyale constatée par la société [Z] [S] de la part de l'ancien dirigeant de la société [P] [S].
- Demande de nullité de l'acte de cession et d'indemnisation de 40 000 euros pour violation de la clause de non-concurrence.
- Jugement du tribunal de commerce condamnant la société [P] [S] à verser 15 000 euros à la société [Z] [S].
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/06181
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