Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/04841
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Distribution Casino France peut-elle obtenir le remboursement des droits d'accises sur les boissons sucrées expédiées dans les départements d'Outre-mer ?
Principe retenu
Le remboursement des droits d'accises ne peut être accordé que si la demande est formulée par le redevable connu et que les conditions de perception ne sont pas cumulatives. La décision de rejet de la direction régionale des douanes doit être respectée.
Faits clés
- La société Distribution Casino France a demandé un remboursement des droits d'accises pour les années 2016, 2017 et 2018.
- La demande de remboursement concernait des marchandises expédiées dans les départements d'Outre-mer.
- La direction régionale des douanes a rejeté la demande de remboursement en raison d'une demande jugée incomplète.
- Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a annulé la décision de rejet, mais cette décision a été infirmée par la cour.
- La cour a débouté la société Distribution Casino France de sa demande de remboursement de 87 625,91 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/04841
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