Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/04681
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AG2R Agirc-Arrco peut-elle réclamer des cotisations de retraite complémentaire à la société [1] venant aux droits de la SARL [2] ?
Principe retenu
La créance d'une institution de retraite complémentaire doit être prouvée tant dans son principe que dans son montant pour être recevable. En l'absence de preuve, la demande de paiement de cotisations peut être déboutée.
Faits clés
- Injonction de payer de 4 665,51 euros pour cotisations de retraite complémentaire
- Rejet de l'opposition par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Radiation de la société [2] du registre du commerce
- Appel interjeté par la société [1] venant aux droits de la SARL [2]
- Demande de déboutement de AG2R Agirc-Arrco de ses demandes
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 1353 du code civil
article 1343-5 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/04681
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