Tribunal judiciaire, 17ème ch. presse-civile, 3 juin 2026 — n° 25/09899
Synthèse de la décision
Question juridique
La publication de photographies réalisées clandestinement porte-t-elle atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image d'une personne ?
Principe retenu
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil. La publication de photographies prises sans consentement peut constituer une violation de ces droits.
Faits clés
- Publication d'un article dans le magazine Public n°1150 daté du 25 juillet 2025
- Photographies réalisées clandestinement au téléobjectif
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et à l'image
- Condamnation de la société PUBLIC PUBLISHING à verser des indemnités
- Ordonnance d'interdiction de publication des photographies litigieuses
Articles cités
article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
article 9 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
17ème Ch. Presse-civile - 03/06/2026 - n° 25/09899
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