Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 5 juin 2026 — n° 26/00547

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?

Principe retenu

Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure sur la base des certificats médicaux sans substituer son avis à celui des médecins.

Faits clés

• Monsieur [W] [D] est hospitalisé à l'EPSM de la Sarthe.
• L'hospitalisation a été prononcée en raison d'un péril imminent pour sa santé.
• Des certificats médicaux confirment l'impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats.
• Le patient présente des idées délirantes et des hallucinations.
• Un risque d'hétéroagressivité a été identifié, nécessitant un isolement.