Cour d'appel, chambre civile 1-7, 5 juin 2026 — n° 26/03738
Synthèse de la décision
Question juridique
Le ministère public peut-il demander un effet suspensif à l'ordonnance de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Principe retenu
Le ministère public peut demander un recours suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Toutefois, des faits désagréables ne suffisent pas à caractériser une menace grave à l'ordre public.
Faits clés
- M. [B] est un ressortissant algérien né en 2002.
- Il a été placé en rétention administrative par le préfet des Hauts-de-Seine.
- Une ordonnance de remise en liberté a été rendue par le tribunal judiciaire de Versailles.
- Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
- M. [B] justifie d'une adresse stable chez sa grand-mère et d'une situation fiscale régulière.
Articles cités
article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du Code de Procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 05/06/2026 - n° 26/03738
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