Cour d'appel, chambre civile 1-7, 5 juin 2026 — n° 26/03725

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la levée d'une mesure d'isolement sur l'appel interjeté par le patient ?

Principe retenu

Lorsqu'une mesure d'isolement est levée par l'établissement hospitalier, l'appel formé contre cette mesure devient sans objet.

Faits clés

Madame [W] est hospitalisée depuis le 13 mai 2026.
Elle a été placée en isolement le 31 mai 2026.
Un appel a été interjeté par Madame [W] le 4 juin 2026.
La mesure d'isolement a été levée le 5 juin 2026.

Articles cités

article L.3222-5-1 du Code de la santé publique article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 05/06/2026 - n° 26/03725

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