Cour d'appel, chambre civile 1-3, 4 juin 2026 — n° 26/03692
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de nomination d'experts médicaux dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La cour d'appel peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par un patient, en désignant plusieurs experts pour garantir une évaluation complète et contradictoire des faits. La nomination d'un expert complémentaire est également possible pour approfondir l'analyse des éléments médicaux.
Faits clés
- Nommer un collège d'experts médicaux pour évaluer des préjudices
- Expertise demandée suite à un fait dommageable
- Absence de communication des pièces médicales par les parties
- Fixation d'une somme à consigner pour l'expert désigné
- Expertise déjà ordonnée par un précédent arrêt
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 04/06/2026 - n° 26/03692
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