Cour d'appel, chambre civile 1-7, 5 juin 2026 — n° 26/03682

5 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par le préfet contre l'ordonnance de remise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative est-il irrecevable ?

Principe retenu

L'appel formé par le préfet contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative est irrecevable si le préfet a choisi une autre mesure de contrôle, telle que l'assignation à résidence, avant que l'appel ne soit interjeté.

Faits clés

Monsieur [O] [I] [S] a été assigné à résidence par arrêté préfectoral le 29.05.2026.
Le préfet des Hauts de Seine a notifié l'obligation de quitter le territoire français le 29.05.2026.
Monsieur [O] [I] [S] a été placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours.
Une requête en contestation de la rétention a été déposée le 1.06.2026.
Le tribunal a ordonné la remise en liberté de Monsieur [O] [I] [S] le 3.06.2026.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 05/06/2026 - n° 26/03682

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