Cour d'appel, chambre civile 1-7, 4 juin 2026 — n° 26/03681
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de prolongation d'une mesure d'isolement en milieu psychiatrique sont-elles respectées ?
Principe retenu
La mesure d'isolement en milieu psychiatrique doit être justifiée par des évaluations médicales régulières et motivées, en tenant compte de la sécurité du patient et des autres. La charge de la preuve incombe au patient pour démontrer un défaut de surveillance ayant entraîné un risque concret.
Faits clés
- M. [P] [J] est hospitalisé au CH de [Etablissement 1] depuis le 31 mai 2026.
- Une mesure d'isolement a été ordonnée dans le cadre de son hospitalisation.
- M. [P] [J] a interjeté appel de la décision de prolongation de l'isolement.
- Le conseil de M. [P] [J] conteste l'absence de deux évaluations médicales par période de 24h.
- Des évaluations médicales ont été réalisées, justifiant la mesure d'isolement.
Articles cités
article L.3222-5-1 du Code de la santé publique
article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 04/06/2026 - n° 26/03681
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