Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 5 juin 2026 — n° 26/01877
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière commerciale ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque le jugement a été rendu en dernier ressort et que le montant des demandes est inférieur au seuil de 5.000 euros, conformément à l'article R.721-6 du code de commerce.
Faits clés
- L'appelante a formé une demande en paiement contre le client.
- Le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal des activités économiques de Nanterre.
- Le montant des demandes formées par l'appelante est inférieur à 5.000 euros.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel.
- L'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue le 5 juin 2026.
Articles cités
article R.721-6 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 05/06/2026 - n° 26/01877
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