Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/05186
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant lors de l'audience en matière de surendettement ?
Principe retenu
L'absence de comparution de l'appelant à l'audience de la cour d'appel, malgré une convocation régulière, entraîne la constatation que l'appel n'est pas soutenu. La procédure est considérée comme régulière à l'égard de l'appelant, qui doit s'enquérir du sort de la procédure qu'il a introduite.
Faits clés
- M. [I] a saisi la commission de surendettement le 8 janvier 2024.
- La commission a déclaré sa demande recevable le 6 février 2024.
- M. [I] a interjeté appel du jugement du 28 juillet 2025.
- Il n'a pas comparu à l'audience du 17 avril 2026.
- La dette a été réglée par Val d'Oise Habitat.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/05186
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