Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/05134
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de la suspension d'exigibilité des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La cour rappelle que la suspension d'exigibilité des créances peut être prononcée pour une durée déterminée, interdisant aux créanciers de percevoir des intérêts ou d'appliquer des pénalités de retard pendant cette période. En cas de retour à meilleure fortune, le débiteur doit informer la commission ou les créanciers pour établir un plan de remboursement.
Faits clés
- M. [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 12 avril 2024.
- La commission a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024.
- Le juge a déclaré irrecevable la demande de surendettement de M. [X] par jugement du 17 juin 2025.
- M. [X] a interjeté appel de ce jugement le 11 août 2025.
- M. [X] a un revenu mensuel de 1 500 euros et des allocations de 329 euros.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/05134
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