Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/05092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de traitement de surendettement en cas d'absence de bonne foi ?
Principe retenu
La bonne foi est une condition essentielle pour la recevabilité d'une demande de traitement de surendettement. En l'absence de bonne foi, la demande peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 19 mars 2024.
- La commission a déclaré sa demande recevable le 15 avril 2024.
- Le 8 juillet 2024, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 60 mois.
- Le juge des contentieux de la protection a constaté l'absence de bonne foi de Mme [C].
- La demande de traitement de surendettement a été déclarée irrecevable par le juge.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/05092
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