Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/05046
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de notification ?
Principe retenu
Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, et il doit être respecté sous peine d'irrecevabilité. La déclaration d'appel doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification, et le respect de ce délai est strictement contrôlé.
Faits clés
- Mme [Q] a saisi la commission de surendettement le 29 juillet 2024.
- La commission a notifié sa décision le 14 octobre 2024.
- Le jugement contesté a été rendu le 8 juillet 2025.
- Mme [Q] a interjeté appel le 5 août 2025.
- Le délai d'appel expirait le 4 août 2025 à minuit.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/05046
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