Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04882
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la situation de surendettement de M. [K] et Mme [L] est-elle traitée par la cour d'appel ?
Principe retenu
La cour d'appel peut ordonner la réouverture des débats pour garantir le droit à un procès équitable, notamment en convoquant toutes les parties concernées par une décision de surendettement.
Faits clés
- M. [K] et Mme [L] ont saisi la commission de surendettement le 7 avril 2023.
- La commission a déclaré leur demande recevable le 11 mai 2023.
- Une décision de rééchelonnement des créances a été prise le 26 septembre 2024.
- Le juge des contentieux de la protection a statué sur le recours le 4 juillet 2025.
- Des créances ont été écartées de la procédure par le juge.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04882
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