Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04725
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les mesures prises par la cour concernant le surendettement de M. et Mme [J]?
Principe retenu
La cour rappelle que les mesures de redressement en matière de surendettement doivent être adaptées à la situation financière des débiteurs et que les créanciers doivent suspendre tous les prélèvements pendant l'exécution du plan de remboursement.
Faits clés
- M. et Mme [J] ont saisi la commission de surendettement le 8 septembre 2023.
- La commission a déclaré leur demande recevable le 2 octobre 2023.
- Une décision de rééchelonnement des créances a été prise le 19 août 2024.
- Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 17 juin 2025.
- Le jugement a fixé la durée de remboursement à 78 mois au taux de 0%.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04725
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