Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04678
Synthèse de la décision
Question juridique
La situation de M. et Mme [Q] est-elle irrémédiablement compromise au sens des dispositions sur le surendettement ?
Principe retenu
La situation de surendettement n'est pas considérée comme irrémédiablement compromise si le passif élevé ne suffit pas à caractériser cette situation. Les dispositions légales permettent un effacement partiel des dettes en fin de plan.
Faits clés
- M. [Q] et Mme [X] ont saisi la commission de surendettement le 24 avril 2024.
- La commission a déclaré leur demande recevable le 9 juillet 2024.
- Une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée le 3 septembre 2024.
- La société [3] a formé un recours contre cette décision.
- Le juge a débouté la société [3] de ses demandes en déchéance et irrecevabilité.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04678
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