Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences d'un plan de redressement en matière de surendettement ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut établir un plan de redressement en matière de surendettement, en imposant des mesures de rééchelonnement des créances et en fixant une capacité mensuelle de remboursement. Les créanciers doivent suspendre les prélèvements supérieurs aux montants fixés par le plan.
Faits clés
- Mme [V] a saisi la commission de surendettement le 29 mars 2024.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 62 mois avec un taux d'intérêt de 4,92%.
- Le juge a rejeté le recours de Mme [V] et a confirmé le plan de la commission.
- Mme [V] a interjeté appel en estimant que le montant des remboursements est trop élevé.
- Elle perçoit 1 745 euros de revenus de retraite depuis septembre 2025.
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04669
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