Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04651
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [K] peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers malgré la constatation de sa mauvaise foi ?
Principe retenu
La mauvaise foi d'un débiteur, caractérisée par des déclarations mensongères sur sa situation financière, peut entraîner l'irrecevabilité de sa demande de traitement de surendettement. La cour rappelle que la transparence dans la présentation de la situation financière est essentielle pour l'appréciation des facultés contributives.
Faits clés
- M. [K] a saisi la commission de surendettement le 15 mars 2024.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois avec un taux de 0 %.
- M. [K] a été déclaré en mauvaise foi pour avoir menti sur son statut de propriétaire lors de la souscription d'un crédit.
- Le jugement du tribunal de proximité a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.
- M. [K] a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2025.
Articles cités
article L.711-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04651
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