Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 5 juin 2026 — n° 25/04537
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en cas de surendettement ?
Principe retenu
La cour rappelle que pour prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il est nécessaire de démontrer que la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise. En l'absence de preuves suffisantes de cette situation, la demande ne peut être acceptée.
Faits clés
- M. [N] a saisi la commission de surendettement le 26 juillet 2023.
- La commission a déclaré sa demande recevable le 29 septembre 2023.
- Une décision de rééchelonnement des créances a été prise le 19 juillet 2024.
- M. [N] a interjeté appel du jugement du 3 juin 2025, estimant que ses ressources avaient été surestimées.
- La cour a constaté l'absence de preuves de la situation irrémédiablement compromise de M. [N].
Articles cités
article L. 724-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 05/06/2026 - n° 25/04537
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