Cour d'appel, etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00528
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention d'un étranger peut-elle être déclarée sans objet suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral de maintien en rétention ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention d'un étranger devient sans objet lorsque l'arrêté préfectoral ayant ordonné cette rétention est annulé par le tribunal administratif.
Faits clés
- M. X se disant [H] [Q] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. X a formé appel contre cette ordonnance, soutenant des irrégularités de procédure.
- Le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral de maintien en rétention le 4 juin 2026.
- L'appel a été jugé recevable et a conduit à la remise en liberté de M. X.
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 05/06/2026 - n° 26/00528
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