Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01321
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission de Monsieur K est-elle claire et non équivoque, justifiant le rejet de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La démission doit être claire et non équivoque pour être considérée comme valide.
Faits clés
- Monsieur K a été embauché le 1er octobre 1989 en tant que conducteur machine imprimerie.
- Il a demandé un congé de soutien familial le 6 novembre 2013, accepté par son employeur.
- La société a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2022.
- Monsieur K a saisi le conseil de prud'hommes le 21 juillet 2023 pour contester son licenciement.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que Monsieur K avait démissionné de manière claire et non équivoque.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01321
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