Cour d'appel, chambre civile tgi, 5 juin 2026 — n° 24/00816
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [O] peuvent-ils obtenir la rétrocession de la parcelle expropriée par la SEMADER ?
Principe retenu
La rétrocession d'une parcelle expropriée pour cause d'utilité publique peut être demandée par les anciens propriétaires sous certaines conditions, notamment l'absence de demande préalable de rétrocession. En l'absence de cette demande, la cour peut rejeter la demande de rétrocession.
Faits clés
- Expropriation d'une parcelle cadastrée pour cause d'utilité publique au profit de la SEMADER.
- Indemnité d'expropriation fixée à 621.165 francs en 2001.
- Décès de Mme [Y] [V] [M] en 2014, laissant trois héritiers.
- Assignation de la SEMADER par les consorts [O] pour obtenir la rétrocession de la parcelle.
- Rejet de la demande de rétrocession par le tribunal de grande instance.
Articles cités
article L.421-1 du code de l'expropriation
article 700 du Code de procédure civile
article 699 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 05/06/2026 - n° 24/00816
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