Cour d'appel, chambre des etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/02098

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative de M. [I] [S] est-elle régulière et justifiée ?

Principe retenu

La rétention administrative est justifiée si elle est nécessaire pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement et que l'état de santé de la personne retenue n'est pas incompatible avec cette mesure.

Faits clés

M. [I] [S] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
La décision de placement a été prise par le préfet de Seine-Maritime le 27 mai 2026.
M. [S] conteste la régularité de la décision de placement en rétention.
Le juge des libertés a confirmé la décision de placement en rétention pour une durée de vingt-six jours.
M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 05/06/2026 - n° 26/02098

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