Cour d'appel, chambre des etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/02091

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration en vue de son éloignement, même en l'absence d'un laissez-passer consulaire.

Faits clés

Monsieur [A] [H] [B] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Il conteste la régularité de son placement en rétention.
L'administration a saisi le consulat de Syrie pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Aucune perspective d'éloignement n'a été établie par l'absence de laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 04/06/2026 - n° 26/02091

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.