Cour d'appel, chambre des etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/02084

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays d'origine ?

Principe retenu

L'autorité administrative doit justifier avoir effectué toutes diligences utiles pour permettre l'éloignement d'un étranger en rétention. L'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire ne suffit pas à établir l'absence de perspectives d'éloignement.

Faits clés

M. [Y] [L] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Il fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 31 mai 2024.
Un arrêté a été notifié le 23 mars 2026 fixant le pays de destination.
Aucune reconnaissance officielle n'a été obtenue du consulat d'Algérie pour délivrer un laissez-passer.
La décision de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par la cour d'appel.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 04/06/2026 - n° 26/02084

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