Cour d'appel, chambre des etrangers, 29 mai 2026 — n° 26/02028

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative de M. [M] [B] est-elle régulière ?

Principe retenu

L'administration doit respecter ses obligations de diligences dans le cadre des procédures de rétention administrative, notamment en sollicitant les autorités consulaires compétentes. La régularité de la décision de rétention est confirmée lorsque l'administration a agi conformément aux exigences légales.

Faits clés

M. [M] [B] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative par le Préfet de Seine-Maritime.
Il a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.
Le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
M. [M] [B] a été reconnu par les autorités algériennes comme étant un ressortissant algérien.
L'administration a sollicité les autorités algériennes pour un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 29/05/2026 - n° 26/02028

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