Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03565
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cours devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La cour peut ordonner la radiation d'une affaire lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée. La procédure peut être rétablie à la demande d'une des parties lorsque les diligences nécessaires ont été accomplies.
Faits clés
- M. [L] [H] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 mai 2025.
- L'affaire a été appelée à l'audience de la cour le 7 avril 2026.
- La Caisse d'allocations familiales a sollicité un renvoi pour répondre aux conclusions de l'appelant.
- L'affaire n'était pas en état d'être plaidée.
- La cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03565
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